Politique et formulaire de rétractation

A. Politique de rétractation

Introduction

Les consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, étant précisé qu'un consommateur est toute personne physique concluant un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (iesse Schuh GmbH, Schweppenkamp 8, 38644 Goslar, Allemagne, tél. : +49 (0)5321-3709-0, fax : +49 (0)5321-351479, e-mail : info@haflinger.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, ce qui n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Nous prenons en charge les frais de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Transactions liées/financées

Si vous financez le présent contrat par un prêt et que vous vous en rétractez ultérieurement, vous n’êtes plus lié non plus par le contrat de prêt, pour autant que les deux contrats constituent une unité économique. Tel est notamment le cas s’il s’agit du même prêteur ou si, en ce qui concerne le financement, votre prêteur fait appel à notre collaboration. Si le prêt nous a déjà été versé au moment où la rétractation devient effective ou au moment du retour de la marchandise, votre prêteur prend notre place en ce qui concerne les conséquences juridiques de la rétractation ou du retour de la marchandise. Cela ne s’applique pas si le présent contrat a pour objet l’acquisition d’instruments financiers (par exemple, des valeurs mobilières, des devises ou des produits dérivés). Si vous souhaitez éviter dans la mesure du possible un engagement contractuel, exercez votre droit de rétractation et annulez également le contrat de prêt si vous avez également un droit de rétractation pour celui-ci.

Informations générales

1) Veuillez éviter d'endommager et de salir la marchandise. Veuillez nous retourner la marchandise dans son emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Utilisez si nécessaire un suremballage protecteur. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, veuillez utiliser un emballage approprié pour assurer une protection suffisante contre les dommages de transport.
2) Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1 à 2 susmentionnés ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.

À

iesse Schuh GmbH
Schweppenkamp 8
38644 Goslar
Allemagne

Fax : +49 (0)5321-351479
E-mail : info@haflinger.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

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Commandé le (*)/reçu le (*) __________________

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Nom du/des consommateur(s)

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Adresse du/des consommateur(s)

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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

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Date

(*) Biffer les mentions inutiles